Titre Titre Ier : Personnel
Art. 13
En vigueur depuis le 24 avr. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Il pourra être mis fin au contrat, par mesure disciplinaire, après communication du dossier dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Cette mesure peut intervenir à tout moment.
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Prolegi/LEGITEXT000006070893#art-13