Titre Titre Ier : Personnel
Art. 6
En vigueur depuis le 22 avr. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale fixera les conditions d'acquisition et de liquidation des pensions des personnels visés aux articles 3 et 5 ci-dessus au regard des régimes de retraites auxquels ils étaient affiliés avant leur intégration dans les cadres de l'enseignement public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070893#art-6