Titre Titre Ier : Personnel
Art. 7
En vigueur depuis le 22 avr. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs et maîtres non laïcs, le personnel administratif, le personnel des services économiques, le personnel de surveillance, le personnel technique de laboratoire, le personnel de service, les infirmières des établissements d'enseignement privés intégrés pourront être maintenus en fonctions, sur leur demande, en qualité de contractuels ou d'auxiliaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070893#art-7