Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en service de l'ouvrage, qui sera la propriété du bénéficiaire de la présente autorisation, devra avoir lieu au plus tard le 1er juillet 1965, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre de l'industrie (direction des carburants).
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Prolegi/LEGITEXT000022831525#art-8