Titre Titre VI : Dispositions transitoires.
Art. 31
En vigueur depuis le 22 avr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs régionaux du service automobile en fonctions le 1er janvier 1960 deviennent contrôleurs principaux du service automobile ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Contrôleur régional du service automobile : Contrôleur principal du service automobile : 7e échelon 5e échelon sans ancienneté. 6e échelon 4e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon. 5e échelon 3e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon. 4e échelon 2e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon. 3e échelon 1er échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon. 2e échelon 1er échelon sans ancienneté. 1er échelon 1er échelon sans ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000027331919#art-31