Titre Titre VI : Dispositions transitoires.
Art. 33 bis
En vigueur depuis le 5 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENS GRADES NOUVEAUX GRADES Contrôleur régional du service automobile : Contrôleur principal du service automobile : 7e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Contrôleur principal du service automobile : Chef de travaux de 2e classe du service automobile : Classe exceptionnelle : Echelon unique 7e échelon Classe normale : 5e échelon avec une ancienneté au moins égale à 2 ans et 6 mois 7e échelon 5e échelon avec une ancienneté inférieure à 2 ans et 6 mois 6e échelon 4e échelon avec une ancienneté au moins égale à 2 ans et 6 mois 6e échelon 4e échelon avec une ancienneté inférieure à 2 ans et 6 mois 5e échelon 3e échelon avec une ancienneté au moins égale à 2 ans et 6 mois 5e échelon 3e échelon avec une ancienneté inférieure à 2 ans et 6 mois 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon avec une ancienneté au moins égale à 2 ans et 6 mois 2e échelon 1er échelon avec une ancienneté inférieure à 2 ans et 6 mois 1er échelon Chef de travaux principal du service automobile : Chef de travaux de 1re classe du service automobile : 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon
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Prolegi/LEGITEXT000027331919#art-33-bis