Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 35
En vigueur depuis le 22 avr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones et le décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service automobile des postes et télécommunications sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000027331919#art-35