Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 36
En vigueur depuis le 22 avr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sous réserve des dispositions de l'article 31, au 1er janvier 1962.
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Prolegi/LEGITEXT000027331919#art-36