Titre Titre VI : Dispositions transitoires.
Art. 33
En vigueur depuis le 22 avr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de travaux principaux du service automobile en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent chefs de travaux du service automobile de 1re classe ; ils sont, à cette date, reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise à cet échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000027331919#art-33