Titre Titre VI : Dispositions transitoires.

Art. 34

En vigueur depuis le 22 avr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion des trois premiers concours ouverts après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la limite d'âge supérieure prévue à l'article 19 sera portée de quarante-cinq à quarante-huit ans.
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legi/LEGITEXT000027331919#art-34

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