Titre TITRE V : Dispositions communes.
Art. 15
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment : Le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ; Le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié par te décret n° 64-915 du 3 septembre 1964. Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixeront les conditions d'application du présent décret, et en particulier les dates d'abrogation des décrets visés au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000019151636#art-15