Titre TITRE V : Dispositions communes.
Art. 14
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000019151636#art-14