Titre TITRE V : Dispositions communes.
Art. 12
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables publics de l'Etat en métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont confiées par instructions du ministre chargé du budget prises en accord avec le ministre intéressé. Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés de la caisse des dépôts et consignations dans leur circonscription territoriale respective. Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées à ce titre par les comptables secondaires et par les régisseurs.
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Prolegi/LEGITEXT000019151636#art-12