DECRET·n° 66-912·7 décembre 1966
Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger.
En vigueur depuis le 7 décembre 1966 16 articles 16 versions historisées
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