Titre TITRE V : Dispositions communes.
Art. 13
En vigueur depuis le 14 déc. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables principaux et secondaires ainsi que les régisseurs sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Indépendamment du contrôle exercé par les comptables auxquels ils sont rattachés et par l'ordonnateur dont ils relèvent, les régisseurs sont également soumis aux vérifications des corps de contrôle de leur administration.
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Prolegi/LEGITEXT000019151636#art-13