Titre TITRE V : Dispositions communes.
Art. 11
En vigueur depuis le 14 déc. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de régisseur auprès des postes diplomatiques et consulaires et auprès des services relevant du ministère des affaires étrangères sont exercées par des agents de ce département ministériel en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les fonctions de régisseur auprès des services relevant de départements ministériels autres que celui des affaires étrangères sont confiées à des agents de ces départements ministériels en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000019151636#art-11