Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 7 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures nécessaires à l'application du présent décret feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000046177759#art-20-1