Titre TITRE V : Sanctions des études et discipline.
Art. 19
En vigueur depuis le 7 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires applicables à tous les élèves et auditeurs sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de l'école, l'exclusion définitive de l'école. Ces sanctions, sauf l'avertissement, ne peuvent être prononcées qu'après avis de commissions de discipline dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école. Les sanctions sont prononcées par le directeur, sauf l'exclusion définitive, qui est prononcée par le ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000046177759#art-19