Chapitre CHAPITRE III

Art. 22

En vigueur depuis le 16 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur de chacune des unités est ordonnateur secondaire du budget de l'institut national polytechnique auquel elle appartient pour l'exécution du budget propre de l'unité. Il peut passer des contrats, au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie, pour le compte de celle-ci. Il nomme les personnels vacataires et contractuels au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie.

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legi/LEGITEXT000019122112#art-22