Chapitre CHAPITRE IV
Art. 26
En vigueur depuis le 16 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019122112#art-26