Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges annexé à l'acte de cession de gré à gré par l'Etat, un département, une commune ou un établissement public en application de l'article 9-II de la loi modifiée du 31 décembre 1913 susvisée d'un immeuble classé parmi les monuments historiques exproprié en application de ladite loi doit comporter les clauses types annexées au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074307#art-1