Sect. Objet de la cession
Art. ANNEXE ARTICLE 2
En vigueur depuis le 23 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession de l'immeuble domanial, communal ou départemental ou de l'établissement public ci-dessus désigné a pour objet d'assurer dans l'intérêt public la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de cet immeuble. Le bénéficiaire de la présente cession accepte l'exécution d'un programme de travaux dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous. Il s'engage à utiliser et gérer l'immeuble suivant les prescriptions définies dans le présent cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000006074307#art-annexe-article-2