Sect. Destination et conditions d'utilisation de l'immeuble
Art. ANNEXE ARTICLE 4
En vigueur depuis le 23 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La destination donnée à l'immeuble doit être compatible avec sa nature et son caractère de monument historique. Le cessionnaire organise sous sa responsabilité un gardiennage permanent lorsque l'immeuble utilisé à titre de résidence personnelle, principale ou secondaire, reste temporairement inhabité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074307#art-annexe-article-4