DECRET·n° 70-837·10 septembre 1970
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
En vigueur depuis le 10 septembre 1970 12 articles 12 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione ANNEXEANNEXE
Art. 3sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE ARTICLE 1sezione Objet de la cessionObjet de la cession
Art. ANNEXE ARTICLE 2sezione Programme et conditions d'exécution des travauxProgramme et conditions d'exécution des travaux
Art. ANNEXE ARTICLE 3sezione Destination et conditions d'utilisation de l'immeubleDestination et conditions d'utilisation de l'immeuble
Art. ANNEXE ARTICLE 4sezione Indisponibilité de l'immeuble cédéIndisponibilité de l'immeuble cédé
Art. ANNEXE ARTICLE 5sezione Accès de l'immeubleAccès de l'immeuble
Art. ANNEXE ARTICLE 6sezione Conditions particulièresConditions particulières
Art. ANNEXE ARTICLE 7sezione Gestion de l'immeubleGestion de l'immeuble
Art. ANNEXE ARTICLE 8sezione Résolution de l'acte de cession en cas d'inobservation des charges et conditionsRésolution de l'acte de cession en cas d'inobservation des charges et conditions
Art. ANNEXE ARTICLE 9