Sect. Conditions particulières
Art. ANNEXE ARTICLE 7
En vigueur depuis le 23 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Des obligations spéciales, telles que celles de meubler l'immeuble ou d'aménager ses abords, peuvent être annexées au présent cahier des charges dans une rubrique "Conditions particulières". Ces obligations sont exécutées conformément aux directives données par l'administration des affaires culturelles. Des avenants à ces conditions particulières peuvent être ultérieurement conclus entre l'Etat, le département, la commune ou l'établissement public et le cessionnaire ou son ayant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006074307#art-annexe-article-7