Sect. Gestion de l'immeuble
Art. ANNEXE ARTICLE 8
En vigueur depuis le 23 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'exécution dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus du programme de travaux de remise en état de l'immeuble cédé, le cessionnaire reste tenu de contracter des polices d'assurances garantissant les risques de destruction ou d'atteinte de l'immeuble et d'en apporter la justification. Le cessionnaire supporte seul, dans les conditions du droit commun, tous les frais d'entretien, autres que ceux prévus à l'article 3, de garde et le cas échéant d'exploitation de l'immeuble sans que l'Etat (la commune, le département ou l'établissement public) puisse être appelé à participer à ces frais. Des dérogations pourront cependant être admises aux termes de conventions spéciales passées postérieurement ou simultanément à l'acte de cession. Le cessionnaire peut en tout état de cause recevoir une aide financière de l'Etat pour les travaux de conservation de l'immeuble dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074307#art-annexe-article-8