Sect. Accès de l'immeuble
Art. ANNEXE ARTICLE 6
En vigueur depuis le 23 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des services d'architecture du ministère des affaires culturelles ont accès à toutes les parties, publiques ou privées, de l'immeuble, en vue d'en contrôler l'utilisation et la conservation, sous réserve d'en avertir préalablement le propriétaire ou son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074307#art-annexe-article-6