Sect. Annexes
Art. ANNEXE ARTICLE 1
En vigueur depuis le 23 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession à ... de l'immeuble domanial (communal ou départemental ou de l'établissement public) classé parmi les monuments historiques, situé à ..., est consentie aux charges et conditions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006074307#art-annexe-article-1