Sect. ANNEXE
Art. 3
En vigueur depuis le 23 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent cahier des charges est destiné à être annexé à la convention du ..., conclue entre l'Etat (le département de ..., la commune de ..., l'établissement public ...) et désigné par le terme de cessionnaire. Cette convention porte, en application de l'article 9-II de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, sur la cession de gré à gré de l'immeuble sis à ..., classé (en tout ou en partie) ... par arrêté ou décret du .... Cet immeuble, précédemment propriété de ..., domicilié à ..., a été exproprié par ordonnance du ... par l'Etat (le département de ..., la commune de ... ou l'établissement public ...).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074307#art-3