Titre Titre III : Dispositions spéciales et dispositions transitoires.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020858114#art-16