DECRET·n° 73-1237·28 décembre 1973
Décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
En vigueur depuis le 28 décembre 1973 23 articles 23 versions historisées
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