Titre Titre II : Recrutement. - Carrière.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être promus au grade : 1° De directeur interdépartemental hors classe, les délégués interdépartementaux de classe normale qui ont accompli au moins un an de services dans le 6e échelon de cette classe ; 2° De directeur régional de classe normale, les délégués classés au moins au 9e échelon de leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000020858114#art-7