Titre Titre II : Recrutement. - Carrière.
Art. 6-5
En vigueur depuis le 1 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués recrutés en application des dispositions du B de l'article 3 sont dispensés de stage et titularisés dans le grade de délégué de classe normale dans les conditions définies à l'article 6-2.
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Prolegi/LEGITEXT000020858114#art-6-5