Titre Titre III : Dispositions spéciales et dispositions transitoires.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
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Prolegi/LEGITEXT000020858114#art-15