Titre Titre III : Dispositions spéciales et dispositions transitoires.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020858114#art-17