Titre Titre III : Dispositions spéciales et dispositions transitoires.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de concordance ci-après : SITUATION ANCIENNE (Décret n° 50-1590 du 29 décembre 1950.) SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNE (Décret n° 50-1590 du 29 décembre 1950) SITUATION NOUVELLE Délégués interdépartementaux hors classe : Délégués interdépartementaux hors classe : Délégués adjoints hors classe : Délégués hors classe : 2e échelon 2e échelon 3e échelon : 1er échelon 1er échelon Après 6 ans 6 mois 5e échelon Après 3 ans 6 mois 4e échelon Avant 3 ans 6 mois 3e échelon Délégués interdépartementaux de 1re classe : Délégués interdépartementaux de classe normale : 2e échelon 2e échelon 3e échelon 6e échelon 1er échelon 1er échelon 2e échelon 5e échelon Délégués adjoints de 1re classe : Délégués de classe normale : 1er échelon 4e échelon 4e échelon 8e échelon 3e échelon 7e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 5e échelon Délégués interdépartementaux de 2e classe : Délégués interdépartementaux de classe normale : Délégués adjoints de 2e classe : Délégués de classe normale : 3e échelon 3e échelon 5e échelon 5e échelon 2e échelon 2e échelon 4e échelon 4e échelon 1er échelon 1er échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon
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Prolegi/LEGITEXT000020858114#art-14