Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 31
En vigueur depuis le 5 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 mai 1943 susvisé, modifié par le décret n° 52-260 du 5 mars 1952, est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article 8 du décret du 17 mai 1943 susvisé ainsi que l'arrêté d'échelonnement indiciaire du 12 février 1963 resteront en vigueur, en tant que de besoin, pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 29.
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Prolegi/LEGITEXT000028929209#art-31