Titre Titre IV : CESSATION DE FONCTIONS
Art. 26
En vigueur depuis le 5 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028929209#art-26