Titre Titre II : CONGÉS›Sect. d) Congé d'appel sous les drapeaux.
Art. 21
En vigueur depuis le 5 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels contractuels appelés à effectuer leur service national sont mis en congé sans rémunération. A l'expiration de ce service, et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois, ils sont réintégrés. Les agents qui n'ont pas présenté de demande de réintégration dans le délai prévu sont considérés comme démissionnaires et rayés des cadres.
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Prolegi/LEGITEXT000028929209#art-21