Titre Titre : Grisou GR-1-R›Chapitre Chapitre III : Classement des travaux d'exploitation et de recherche
Art. 11
En vigueur depuis le 25 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration des modifications des caractéristiques influençant le classement : L'exploitant est tenu de porter à la connaissance du préfet tout fait susceptible d'entraîner une modification du classement des travaux, notamment toute augmentation notable des teneurs constatées.
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Prolegi/LEGITEXT000006063237#art-11-4