Titre Titre : Combustibles liquides CL-1-R›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons
Art. 26
En vigueur depuis le 6 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Surveillance des citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons : 1. Les citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons ne doivent pas permettre de fuite dans les conditions normales d'utilisation. 2. Les vérifications et essais sur les citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons, sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006063237#art-26