Titre Titre : Combustibles liquides CL-1-R›Chapitre Chapitre VI : Contrôle
Art. 29
En vigueur depuis le 6 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Documents d'inscription des résultats des examens visuels périodiques et des réépreuves des citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons : Les résultats des examens visuels et des réépreuves des citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons. visés à l'article 26, doivent être inscrits sur un document.
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Prolegi/LEGITEXT000006063237#art-29