Titre Titre : Combustibles liquides CL-1-R›Chapitre Chapitre VI : Contrôle
Art. 27
En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Justification des consommations de combustibles liquides : L'employeur doit être en mesure de communiquer à tout moment au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou à son délégué, la justification de la consommation hebdomadaire de l'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063237#art-27