Titre Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE›§ §3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
Art. 22
En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur nomme à tous les emplois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-22