Titre Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE›§ §3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
Art. 26
En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être dispensés par le directeur d’un établissement des conditions de diplômes les candidats qui justifient avoir été au moins pendant trois ans titulaires dans le grade immédiatement inférieur de cet établissement ou dans une autre caisse de crédit municipal ou dans une administration où les conditions de recrutement sont identiques.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-26