Titre Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE›§ §3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
Art. 28
En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L’agent titulaire dans un emploi visé au présent décret sera réintégré dans cet emploi lorsqu’il ne sera pas titularisé à l’expiration d’un stage préalable à la nomination dans un autre emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-28