Titre Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Art. 33
En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes annexée au dossier et comportant les indications prévues à l’article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-33