Titre Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Art. 42
En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste nationale d’aptitude à l’emploi de directeur est établie, par arrêté du ministre chargé du budget, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-42