Titre Titre VI : DISCIPLINE
Art. 45
En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire compétente prévue à l’article 15 joue le rôle de conseil de discipline. Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-45