Titre Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Art. 40
En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu’un agent est nommé sans avancement de grade dans une autre caisse de crédit municipal, il est classé dans le même emploi à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur, avec conservation de l’ancienneté d’échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-40